Arguments

Texte de pétition

Par cette pétition, les personnes soussignées résidant en Suisse appellent le Conseil Fédéral à prendre les mesures nécessaires pour conclure un accord bilatéral avec l’Union européenne sur l’association de la Suisse à l’espace européen sans frais d’itinérance (roaming) pour l’utilisation transfrontalière de téléphones portables.
 

Raisonnement & Arguments

Depuis le 1er juillet 2017, les frais d’itinérance (roaming) pour les utilisateurs finaux ont été supprimés dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE). Depuis lors, tous les clients de téléphonie mobile de ces pays ont pu utiliser leur appareil dans les mêmes conditions et sans frais supplémentaires dans toute l’UE et l’EEE, et ce quel que soit leur pays d’origine.

La Suisse est le seul pays d’Europe occidentale et centrale à ne pas bénéficier de ces avantages. Les clients de téléphonie mobile suisses continuent à payer des frais de roaming élevés lorsqu’ils utilisent leur téléphone mobile à l’étranger. Le fait que de nombreux opérateurs de téléphonie portable cachent entretemps ces coûts dans les tarifs de base mensuels ou les forfaits d’abonnement supplémentaires ne peut masquer le fait que les clients de téléphonie portable suisses paient encore beaucoup plus que les citoyens de l’UE et de l’EEE. Depuis l’inclusion des unités d’itinérance, les frais d’abonnement de certains fournisseurs ont massivement augmenté de sorte que de nombreux clients paient beaucoup plus qu’auparavant. L’affirmation des fournisseurs selon laquelle ils réduiraient d’eux-mêmes les coûts n’est donc pas correcte.

Inversement, en Suisse, il ne faut pas sous-estimer non plus les coûts de roaming pour les personnes possédant un téléphone portable en provenance d’un pays de l’UE ou de l’EEE. Il s’agit là d’un désavantage particulier pour notre industrie du tourisme, par exemple.

Afin de remédier à cette situation déplorable, le Conseil Fédéral est invité à conclure un accord bilatéral correspondant avec l’UE. Cela est nécessaire parce que c’est seulement grâce à un tel accord que les prix de gros plafonnés par un règlement de l’UE (entre les fournisseurs de téléphonie mobile et les opérateurs de réseau) s’appliqueraient également dans les relations avec les fournisseurs suisses. Ce n’est que de cette manière que ces derniers peuvent répercuter les coûts moindres sur les clients. Une législation nationale unilatérale ne peut le garantir, car elle ne peut obliger les opérateurs de réseaux de l’UE/EEE à accorder aux fournisseurs suisses les mêmes conditions qu’à leurs homologues de l’UE et de l’EEE.